Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme CaptainCréance, éditée par JPP Invest SAS (ci-après "l'Éditeur"), ainsi que les droits et obligations des utilisateurs (ci-après "l'Utilisateur").

2. Éditeur

3. Acceptation des CGU

L'inscription et l'utilisation de la plateforme CaptainCréance impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il ne doit pas utiliser la plateforme.

4. Description du service

CaptainCréance est une plateforme de gestion et d'accélération du recouvrement de créances. Le service comprend notamment :

• L'import et le suivi de factures via un pipe de recouvrement.
• La prise en charge des dossiers par des experts en négociation, assistés par l'intelligence artificielle.
• Le suivi en temps réel des actions menées (emails, appels, négociations).
• Un tableau de bord analytique avec indicateurs clés de trésorerie.
• La collaboration multi-utilisateurs au sein d'une même entreprise.

5. Inscription et compte

Pour utiliser CaptainCréance, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. L'Utilisateur est responsable de :

• La confidentialité de ses identifiants de connexion.
• Toute activité réalisée depuis son compte.
• La mise à jour de ses informations personnelles et professionnelles.

L'Utilisateur s'engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité et à ne pas usurper l'identité d'un tiers.

6. Abonnement et tarification

L'accès à CaptainCréance est soumis à un abonnement payant. Les tarifs sont indiqués sur la page de tarification et peuvent être modifiés. Toute modification tarifaire sera communiquée avec un préavis de 30 jours.

• Essai gratuit : 14 jours sans engagement et sans carte bancaire.
• Facturation : mensuelle, via Stripe. Les paiements sont non remboursables sauf disposition contraire.
• Résiliation : l'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment. L'accès reste actif jusqu'à la fin de la période facturée.

7. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la plateforme conformément à sa destination et aux lois en vigueur.
• Fournir des documents et informations authentiques et exacts.
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses ou illicites.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme.
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur et des tiers.

8. Rôle des experts CaptainCréance

Les experts CaptainCréance agissent en qualité de mandataires de l'Utilisateur pour les actions de recouvrement amiable. Ils contactent les débiteurs au nom de l'Utilisateur, négocient des engagements de paiement et assurent le suivi des dossiers. Les experts sont assistés par des outils d'intelligence artificielle pour l'analyse et la priorisation des dossiers. CaptainCréance ne se substitue pas à un cabinet de recouvrement judiciaire et n'engage aucune procédure contentieuse sans accord explicite de l'Utilisateur.

9. Responsabilité

Obligation de moyens : CaptainCréance s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour accélérer le recouvrement des créances de l'Utilisateur. Toutefois, CaptainCréance ne garantit pas le paiement effectif des créances par les débiteurs.

Limitation de responsabilité : la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles. En aucun cas, l'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice commercial).

Disponibilité : l'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme 24h/24, 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité absolue. Des interruptions pour maintenance pourront intervenir.

10. Propriété intellectuelle

La plateforme CaptainCréance, son interface, son code source, ses textes, visuels, logos et marques sont la propriété exclusive de JPP Invest SAS. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

12. Suspension et résiliation

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d'un Utilisateur en cas de :

• Violation des présentes CGU.
• Utilisation frauduleuse ou abusive de la plateforme.
• Non-paiement de l'abonnement après relance.
• Fourniture d'informations fausses ou trompeuses.

13. Modifications des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront communiquées par email ou via la plateforme avec un préavis raisonnable. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux compétents de Paris seront exclusivement compétents.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :